Qu'est-ce que le RGAA ?

Découvrez le RGAA 4.1.2 : référentiel français d'accessibilité numérique, ses 106 critères, les obligations légales et la méthodologie d'audit.

Le RGAA : Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité

Le RGAA est le référentiel français qui définit les règles d'accessibilité numérique pour les services publics et les entreprises. Il garantit que tous les citoyens, quelles que soient leurs capacités, peuvent accéder aux services en ligne.

Historique et évolution

Le RGAA a été créé en 2009 pour transposer les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) dans le contexte français. Il a connu plusieurs versions :

  • RGAA 1.0 (2009) : Première version basée sur WCAG 1.0
  • RGAA 2.2 (2009) : Amélioration et clarification
  • RGAA 3.0 (2016) : Alignement sur WCAG 2.0
  • RGAA 4.0 (2019) : Alignement sur WCAG 2.1
  • RGAA 4.1.2 (2021) : Version actuelle, corrections et précisions

Structure du RGAA 4.1.2

Le RGAA 4.1.2 est organisé en 13 thématiques regroupant 106 critères de conformité :

1. Images (8 critères)

Toute image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente. Les images décoratives doivent être ignorées par les technologies d'assistance.

2. Cadres (2 critères)

Les cadres (iframes) doivent avoir un titre pertinent permettant d'identifier leur contenu.

3. Couleurs (4 critères)

L'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Les contrastes doivent être suffisants (ratio minimum de 4.5:1 pour le texte normal).

4. Multimédia (13 critères)

Les contenus audio et vidéo doivent proposer des alternatives : sous-titres, transcriptions, audiodescription.

5. Tableaux (6 critères)

Les tableaux de données doivent avoir une structure correcte avec des en-têtes bien définis.

6. Liens (5 critères)

Les intitulés de liens doivent être explicites et permettre de comprendre leur destination hors contexte.

7. Scripts (5 critères)

Les composants JavaScript doivent être compatibles avec les technologies d'assistance et utilisables au clavier.

8. Éléments obligatoires (16 critères)

Chaque page doit avoir un doctype valide, un titre unique, une langue définie, et un code HTML valide.

9. Structuration de l'information (11 critères)

Le contenu doit utiliser une hiérarchie de titres cohérente, des listes appropriées, et des citations correctement balisées.

10. Présentation de l'information (10 critères)

La présentation doit être gérée par CSS. Le texte doit rester lisible avec un zoom à 200%. Les contenus cachés doivent l'être correctement.

11. Formulaires (13 critères)

Chaque champ doit avoir une étiquette visible. Les erreurs doivent être clairement indiquées avec des suggestions de correction.

12. Navigation (12 critères)

Le site doit proposer au moins deux systèmes de navigation. L'ordre de tabulation doit être cohérent. Un lien d'évitement doit permettre d'accéder directement au contenu.

13. Consultation (4 critères)

L'utilisateur doit pouvoir contrôler les contenus en mouvement, les ouvertures de nouvelles fenêtres, et les téléchargements.

Niveaux de conformité

Le RGAA définit trois niveaux de conformité, basés sur les niveaux WCAG :

  • Niveau A : Critères essentiels (niveau minimum)
  • Niveau AA : Critères importants (niveau légal requis)
  • Niveau AAA : Critères optimaux (excellence)

En France, le niveau AA est obligatoire pour les services publics et les grandes entreprises.

Obligations légales

Services publics

Depuis la loi du 11 février 2005, tous les services publics en ligne doivent être accessibles. Le décret du 24 juillet 2019 précise les modalités :

  • Audit de conformité obligatoire
  • Publication d'une déclaration d'accessibilité
  • Mise en place d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
  • Sanctions financières en cas de non-conformité (jusqu'à 20 000 € par an)

Entreprises privées

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont également soumises à l'obligation d'accessibilité depuis 2019.

Méthodologie d'audit RGAA

Un audit RGAA suit une méthodologie précise :

  1. Définition du périmètre : Sélection d'un échantillon représentatif de pages
  2. Tests techniques : Vérification des 106 critères sur chaque page
  3. Tests utilisateurs : Validation avec des personnes en situation de handicap
  4. Calcul du taux de conformité : Nombre de critères conformes / critères applicables
  5. Rédaction du rapport : Synthèse des résultats et recommandations
  6. Déclaration d'accessibilité : Publication des résultats sur le site

Outils et ressources

Outils de test

  • Notre plateforme : Audits automatisés et rapports détaillés
  • Assistant RGAA : Extension navigateur pour tests manuels
  • Lecteurs d'écran : NVDA, JAWS, VoiceOver pour tests utilisateurs

Documentation officielle

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